Journal officiel · Loi

Loi du 12 juillet 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 RELATIF AU "COMITE CENTRAL", MODIFIE LES ART. 2, 1, 34, 69, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 1941
Publié le19 juillet 1941
PublicationJORF du 19 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000497448
RéférenceLoi du 12 juillet 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 RELATIF AU "COMITE CENTRAL", MODIFIE LES ART. 2, 1, 34, 69, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1945, JO du 19 juillet 1941Légifrance →

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Loi du 15 avril 1829 · modifie
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).