Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1987
Publié le5 décembre 1987
PublicationJORF du 5 décembre 1987
NORAGRR8701990A
IdentifiantJORFTEXT000000497571
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°75-268 du 28 avril 1975 · application
Décret n°77-566 du 3 juin 1977 · application