Journal officiel · Décret
Décret n°45-2191 du 17 septembre 1945 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939 ART. 15, PARAG. 2
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1945
Publié le28 septembre 1945
PublicationJORF du 28 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000497669
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 août 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 · modifie