Journal officiel · Décret
Décret n°72-997 du 2 novembre 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI. (LIMITES DE LA REGION PREVUE A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 13-03-1937)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 novembre 1972
Publié le4 novembre 1972
PublicationJORF du 4 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000497711
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 13 mars 1937 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 31 décembre 1938 (Ab) · abrogation