Journal officiel · Décret

Décret n°99-363 du 6 mai 1999 FIXANT LA LISTE DES MALADIES FAISANT L'OBJET D'UNE TRANSMISSION OBLIGATOIRE DE DONNEES INDIVIDUELLES A L'AUTORITE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mai 1999
Publié le13 mai 1999
PublicationJORF n°110 du 13 mai 1999
NORMENS9921293D
IdentifiantJORFTEXT000000497927
RéférenceDécret n°99-363 du 6 mai 1999 FIXANT LA LISTE DES MALADIES FAISANT L'OBJET D'UNE TRANSMISSION OBLIGATOIRE DE DONNEES INDIVIDUELLES A L'AUTORITE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TROISIEME PARTIE: DECRETS), JO du 13 mai 1999, NOR MENS9921293DFac-similé du JO du 13 mai 1999 →

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Textes cités liens · DILA6

Décret n°86-770 du 10 juin 1986 · abroge
Décret n°87-1012 du 11 décembre 1987 · abroge
Décret n°93-1098 du 13 septembre 1993 · abroge
Décret n°96-838 du 19 septembre 1996 · abroge
Décret n°98-169 du 13 mars 1998 · abroge
Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · application
Cité par 2 textes
Arrêté · application
Décret2005-840 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).