Journal officiel · Décret
Décret n°46-2235 du 11 octobre 1946 ATION DES TAXES A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1946
Publié le16 octobre 1946
PublicationJORF du 16 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000498366
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Cité par 2 textes
Arrêté du 11 octobre 1946 · application
Décret n°50-1417 du 31 octobre 1950 · application