Journal officiel · Loi
Loi du 30 août 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 août 1940
Publié le1er septembre 1940
PublicationJORF du 1 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000498434
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Décret du 4 novembre 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1421 du 29 décembre 1956 · modifie