Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% SUR LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS,DES PLUS-VALUES AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1988
Publié le11 janvier 1989
PublicationJORF du 11 janvier 1989
NORECOP8900010A
IdentifiantJORFTEXT000000498765
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 · application
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