Article 1 LEGIARTI000006786111
1. Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 p. 100.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement social de 1 p. 100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, des plus-values affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1988
Publié le11 janvier 1989
Articles2 articles en vigueur
NORECOP8900010A
IdentifiantLEGITEXT000006058714
Article 2 LEGIARTI000006786106
1. Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1989).