1. Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 p. 100.
Arrêté du 30 décembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1989.
TexteArrêté du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006786111
Texte parentLEGITEXT000006058714
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