Arrêté du 30 décembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1989.

TexteArrêté du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006786106

Texte parentLEGITEXT000006058714

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1988 (version du 11 janvier 1989)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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