Journal officiel · Décret
Décret n°66-1000 du 17 décembre 1966 RELATIF AU CALCUL DES PRIX PLAFONDS APPLICABLES AUX LOGEMENTS DE FONCTION NON INTEGRES AUX BATIMENTS SCOLAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1966
Publié le28 décembre 1966
PublicationJORF du 28 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000499126
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1238 du 26 octobre 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 · modifie