Journal officiel · Décret
Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE (NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE SERA ARRETEE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE, DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1979
NatureDécret
Signé le27 novembre 1979
Publié le29 novembre 1979
PublicationJORF du 29 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000499423
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