Journal officiel · Décret

Décret n°79-1014 du 28 novembre 1979 COMPATIBILITE ENTRE LES PROFESSIONS D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUDHOMME ET POSSIBILITE POUR LES CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 novembre 1979
Publié le30 novembre 1979
PublicationJORF du 30 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000499427
RéférenceDécret n°79-1014 du 28 novembre 1979 COMPATIBILITE ENTRE LES PROFESSIONS D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUDHOMME ET POSSIBILITE POUR LES CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, JO du 30 novembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 51 (Ab) · modification
DECRET91-1197 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).