Journal officiel · Décret

Décret n°75-1009 du 27 octobre 1975 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 octobre 1975

Publié le4 novembre 1975

PublicationJORF du 4 novembre 1975

IdentifiantJORFTEXT000000500168

RéférenceDécret n°75-1009 du 27 octobre 1975 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES, JO du 4 novembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°49-454 du 30 mars 1949 · modifie

Décret n°65-219 du 22 mars 1965 · modifie

Cité par 1 texte

Code des assurances - art. L322-17 (Ab) · txt associe