Journal officiel · Décret

Décret n°49-454 du 30 mars 1949 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 mars 1949

Publié le2 avril 1949

PublicationJORF du 2 avril 1949

IdentifiantJORFTEXT000000844512

RéférenceDécret n°49-454 du 30 mars 1949 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES, JO du 2 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application

Cité par 4 textes

Décret n°65-219 du 22 mars 1965 · modifie

Décret n°75-1009 du 27 octobre 1975 · modifie

MODIFICATION DU DECRET 68827 DU 20-09-1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES · modifie

Code des assurances - art. L322-17 (Ab) · txt associe