Journal officiel · Décret

Décret n°65-219 du 22 mars 1965 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1965

Publié le26 mars 1965

PublicationJORF du 26 mars 1965

IdentifiantJORFTEXT000000675191

RéférenceDécret n°65-219 du 22 mars 1965 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES, JO du 26 mars 1965Légifrance →

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