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Loi n°50-1010 du 19 août 1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE PREVUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS REGULIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 août 1950
Publié le20 août 1950
PublicationJORF du 20 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000500839
RéférenceLoi n°50-1010 du 19 août 1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE PREVUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS REGULIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES, JO du 20 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 juillet 1922 · application
Cité par 1 texte
Décret n°54-953 du 14 septembre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).