Journal officiel · Décret
Décret n°88-113 du 3 février 1988 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1988
NatureDécret
Signé le3 février 1988
Publié le4 février 1988
PublicationJORF du 4 février 1988
NORTRST8700286D
IdentifiantJORFTEXT000000501175
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Cité par 1 texte
Arrêté du 3 février 1988 · application
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