Journal officiel · Décret
Décret n°63-397 du 18 avril 1963 MODIFICATION DE DEUXIEME ALINEA DE E (1E) DE L'ART. 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1963
Publié le20 avril 1963
PublicationJORF du 20 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000501198
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 9 avril 1935 · modifie
Décret n°60-962 du 6 septembre 1960 · modifie