Journal officiel · Décret

Décret n°63-500 du 20 mai 1963 MODALITES D'OCTROI DU CONGE PREVU PAR LA LOI 61-1448 DU 29-12-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1963
Publié le22 mai 1963
PublicationJORF du 22 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000501219
RéférenceDécret n°63-500 du 20 mai 1963 MODALITES D'OCTROI DU CONGE PREVU PAR LA LOI 61-1448 DU 29-12-1961, JO du 22 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 · application
Cité par 1 texte
Décret n°63-501 du 20 mai 1963 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).