Journal officiel · Décret
Décret n°63-501 du 20 mai 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU CONGE PREVU PAR LA LOI 61-1448 DU 29-12-1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1963
NatureDécret
Signé le20 mai 1963
Publié le22 mai 1963
PublicationJORF du 22 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329308
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 · application
Cité par 16 textes
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*415-2 (V) · concordance
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