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Loi du 11 août 1936 MODIFIANT LES LOIS DU 28-03-1882 ET 30-10-1886 QUANT AUX SANCTIONS DE L'OBLIGATION SCOLAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 août 1936
Publié le13 août 1936
PublicationJORF du 13 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000501423
RéférenceLoi du 11 août 1936 MODIFIANT LES LOIS DU 28-03-1882 ET 30-10-1886 QUANT AUX SANCTIONS DE L'OBLIGATION SCOLAIRE, JO du 13 août 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 28 mars 1882 · modifie
Loi du 30 octobre 1886 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).