Journal officiel · Loi

Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 juin 1949

Publié le10 juin 1949

PublicationJORF du 10 juin 1949

IdentifiantJORFTEXT000000501603

Référence

Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS, JO du 10 juin 1949

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 6 octobre 1953 · application

Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V)

Code de la santé publique - art. L356 (M) · concordance