Journal officiel · Décret

Décret n°51-567 du 19 mai 1951 ABROGATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 mai 1951

Publié le20 mai 1951

PublicationJORF du 20 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000501940

RéférenceDécret n°51-567 du 19 mai 1951 ABROGATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, JO du 20 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 novembre 1938 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°58-477 du 5 mai 1958 · modifie

Décret n°1938-11-28. du 28 novembre 1938 - art. 50 (Ab) · abrogation