Journal officiel · Décret

Décret n°81-135 du 12 février 1981 APPLICATION DE L'ART. 1122-2-1 DU CODE RURAL (INSERE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980) SUPPRIMANT LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE POUR L'OCTROI D'UNE RETRAITE DE REVERSION QUAND UN ENFANT AU MOINS EST ISSU DU MARIAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 février 1981
Publié le14 février 1981
PublicationJORF du 14 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000502111
RéférenceDécret n°81-135 du 12 février 1981 APPLICATION DE L'ART. 1122-2-1 DU CODE RURAL (INSERE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980) SUPPRIMANT LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE POUR L'OCTROI D'UNE RETRAITE DE REVERSION QUAND UN ENFANT AU MOINS EST ISSU DU MARIAGE, JO du 14 février 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · modifie
Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).