Journal officiel · Décret
Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU 27-01-1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68-1008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.REMPLACEMENT DE L'ART. 4-BIS DU DECRET DU 27-01-1967:LES OPERATIONS DE CONSTITUTION OU DE LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D'INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1980
NatureDécret
Signé le4 août 1980
Publié le5 août 1980
PublicationJORF du 5 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502307
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 · modifie
Décret n°71-143 du 22 février 1971 · modifie
Cité par 1 texte
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