Décret n°80-617 du 4 août 1980 modifiant le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 71-143 du 22 février 1971

Article 1 LEGIARTI000006637332

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006637333

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006637334

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006637335

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006637336

1. Pour bénéficier des dispositions concernant les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne, les demandes d'autorisation déposées avant la publication du présent décret doivent, dans tous les cas, être complétées par des éléments d'information prouvant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 4 bis modifié du décret n° 67-78 susvisé.

2. Le délai prévu au 2° de ce même article court alors à compter de la réception de ces éléments d'information.