Journal officiel · Décret
Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1983
NatureDécret
Signé le17 mars 1983
Publié le19 mars 1983
PublicationJORF du 19 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000502354
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°83-208 du 17 mars 1983 - art. 1 (V) · spec appli
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