Journal officiel · Décret
Décret n°55-951 du 16 juillet 1955 ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU COMITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juillet 1955
Publié le19 juillet 1955
PublicationJORF du 19 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000502460
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Cité par 2 textes
Décret n°59-594 du 24 avril 1959 · modifie
Décret n°65-779 du 9 septembre 1965 · modifie