Journal officiel · Décret
Décret n°59-594 du 24 avril 1959 COMPLETE LE DECRET 55-951 DU 16 JUILLET 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 avril 1959
Publié le3 mai 1959
PublicationJORF du 3 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492771
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Décret n°55-951 du 16 juillet 1955 · modifie