Journal officiel · Décret

Décret n°61-752 du 13 juillet 1961 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS DE LA COMPAGNIE TUNISIENNE D'ELECTRICITE ET TRANSPORTS (BRANCHE TRANSPORTS) ET DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS DONNES EN GERANCE OU CONCEDES PAR L'ETAT CHERIFIEN OU PAR LES MUNICIPALITES DU MAROC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1961
Publié le23 juillet 1961
PublicationJORF du 23 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502731
RéférenceDécret n°61-752 du 13 juillet 1961 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS DE LA COMPAGNIE TUNISIENNE D'ELECTRICITE ET TRANSPORTS (BRANCHE TRANSPORTS) ET DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS DONNES EN GERANCE OU CONCEDES PAR L'ETAT CHERIFIEN OU PAR LES MUNICIPALITES DU MAROC, JO du 23 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-782 du 4 août 1956 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 11 mars 1964 · application
DECRET97-1198 · application
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).