Journal officiel · Décret
Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1961
NatureDécret
Signé le28 juillet 1961
Publié le29 juillet 1961
PublicationJORF du 29 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502743
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-772 du 25 juin 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret99-1073 · abroge
Aller plus loin
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