Article 1 LEGIARTI000006509848
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1961
NatureDécret
Signé le28 juillet 1961
Publié le29 juillet 1961
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061044
Article 2 LEGIARTI000006509849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006509850
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1961.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-772 du 25 juin 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret99-1073 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1961).