1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1961.
Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.
TexteDécret n°61-807 du 28 juillet 1961
IdentifiantLEGIARTI000006509850
Texte parentLEGITEXT000006061044
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