Journal officiel · Décret

Décret n°76-753 du 9 août 1976 MODIFIE L'ANNEXE 1 DU STATUT TYPE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM ANNEXE AU DECRET 74240 DU 15-03-1974 EN SES ART. 3 (OBJET), 7 (CAPITAL SOCIAL), 15 (RETRAIT D'ASSOCIES), 16 (EXCLUSION D'ASSOCIES), 17 (CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION), 19 (FORME DE LA CESSION, AGREMENT, PRIX), 19 BIS (CONSEQUENCES DE LA CESSION D'ACTION A L'EGARD DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VENTE), 21 (CONDITIONS MISES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 août 1976

Publié le13 août 1976

PublicationJORF du 13 août 1976

IdentifiantJORFTEXT000000502952

Référence

Décret n°76-753 du 9 août 1976 MODIFIE L'ANNEXE 1 DU STATUT TYPE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM ANNEXE AU DECRET 74240 DU 15-03-1974 EN SES ART. 3 (OBJET), 7 (CAPITAL SOCIAL), 15 (RETRAIT D'ASSOCIES), 16 (EXCLUSION D'ASSOCIES), 17 (CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION), 19 (FORME DE LA CESSION, AGREMENT, PRIX), 19 BIS (CONSEQUENCES DE LA CESSION D'ACTION A L'EGARD DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VENTE), 21 (CONDITIONS MISES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS), JO du 13 août 1976

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-240 du 15 mars 1974 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-9 (M) · concordance

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