Journal officiel · Décret
Décret n°74-240 du 15 mars 1974 FIXE LES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mars 1974
Publié le16 mars 1974
PublicationJORF du 16 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510501
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 7 textes
Arrêté du 9 septembre 1974 · application
du 23 octobre 1974 · application
Arrêté du 15 mai 1975 · application
Décret n°76-753 du 9 août 1976 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-9 (M) · concordance