Journal officiel · Décret
Décret n° 52-946 du 6 août 1952 relatif au contrôle technique des organismes d'habitation à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 1952
Publié le10 août 1952
PublicationJORF du 10 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503112
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 janvier 1926 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-5 (M) · concordance