Journal officiel · Décret

Décret n°81-294 du 31 mars 1981 L'ENSEIGNEMENT SUIVI AU CYCLE DE PREPARATION AUX CONCOURS EXTERNES D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ORGANISE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) PEUT ETRE SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENA SUR PROPOSITION DES AUTORITES AYANT LA DIRECTION PEDAGOGIQUE DE CETTE PREPARATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1981
Publié le3 avril 1981
PublicationJORF du 3 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503250
RéférenceDécret n°81-294 du 31 mars 1981 L'ENSEIGNEMENT SUIVI AU CYCLE DE PREPARATION AUX CONCOURS EXTERNES D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ORGANISE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) PEUT ETRE SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENA SUR PROPOSITION DES AUTORITES AYANT LA DIRECTION PEDAGOGIQUE DE CETTE PREPARATION, JO du 3 avril 1981Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 31 mars 1981 · application
Décret n°82-778 du 13 septembre 1982 · application
Arrêté du 21 juillet 1993 - art. 4 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).