Journal officiel · Décret
Décret n°81-311 du 3 avril 1981 LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE,ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES ET SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE (ART. L3-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX (FIXES PAR RAP (AL. 3) AUTRES QUE CEUX DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,ET INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES) SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 80298 DU 24-04-1980 (REGIME GENERAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1981
NatureDécret
Signé le3 avril 1981
Publié le7 avril 1981
PublicationJORF du 7 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503255
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 · application
Cité par 2 textes
Décret n°81-311 du 3 avril 1981 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.