Journal officiel · Décret
Décret n°52-981 du 22 août 1952 APPLICATION DE LA LOI 617 DU 08-11-1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DE VINS ET EAUX DE VIE LA TENUE DE REGISTRES D'ENTREE ET DE SORTIE. CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A PARTIR DE L'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS. OBLIGATION DE DECLARER LES STOCKS DANS LES 6 MOIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1952
Publié le24 août 1952
PublicationJORF du 24 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503346
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 novembre 1943 · application
Cité par 1 texte
Loi n°57-864 du 1 août 1957 · modifie