Journal officiel · Loi
Loi n°57-864 du 1 août 1957 CONSTATANT LA NULLITE PARTIELLE DE L'ACTE DIT LOI NO 617 DU 08-11-1943 MODIFIE RELATIF A LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES PAR LES DETAILLANTS DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er août 1957
Publié le2 août 1957
PublicationJORF du 2 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000692942
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 8 novembre 1943 · modifie
Décret n°52-981 du 22 août 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 8 novembre 1943 - art. 1 (An) · annulation