Journal officiel · Loi
Loi du 8 novembre 1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1943. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1943
NatureLoi
Signé le8 novembre 1943
Publié le9 novembre 1943
PublicationJORF du 9 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000518268
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 6 mai 1919 · application
Cité par 3 textes
Loi du 2 juin 1944 · modifie
Décret n°52-981 du 22 août 1952 · application
Loi n°57-864 du 1 août 1957 · modifie
Aller plus loin
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