Journal officiel · Décret
Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1980
NatureDécret
Signé le24 novembre 1980
Publié le26 novembre 1980
PublicationJORF du 26 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000503709
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
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