Journal officiel · Loi
Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juin 1965
Publié le1er juillet 1965
PublicationJORF du 1 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000503718
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 août 1871 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-302 du 31 mars 1967 · application
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L318-3 (M) · concordance