Journal officiel · Décret
Décret n°58-94 du 31 janvier 1958 STATUT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1958
Publié le5 février 1958
PublicationJORF du 5 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000503883
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Cité par 2 textes
Décret n°64-147 du 14 février 1964 · modifie
Décret n°72-711 du 26 juillet 1972 · modifie