Journal officiel · Décret
Décret n°64-147 du 14 février 1964 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES CHARGES DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1964
Publié le19 février 1964
PublicationJORF du 19 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509169
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-94 du 31 janvier 1958 · modifie
Décret n°61-467 du 10 mai 1961 · application
Cité par 1 texte
Décret n°72-711 du 26 juillet 1972 · modifie