Journal officiel · Décret
Décret n°60-1475 du 30 décembre 1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1960
Publié le31 décembre 1960
PublicationJORF du 31 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000503919
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · modifie