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Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1965

NatureLoi

Signé le13 juillet 1965

Publié le14 juillet 1965

PublicationJORF du 14 juillet 1965

IdentifiantJORFTEXT000000503950

RéférenceLoi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, JO du 14 juillet 1965Légifrance →

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Cité par 6 textes

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 12 (V)

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 61 (V)

LOI92-1336 · modifie

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)

Code civil - art. 1387 (V) · codification

Code civil - art. 1718 (V) · modification

Aller plus loin

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