Journal officiel · Décret
Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-04-1928 ET DES CODES DE COMMERCE ET DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1957. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1957
NatureDécret
Signé le26 juillet 1957
Publié le31 juillet 1957
PublicationJORF du 31 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000504147
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 7 avril 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2005-1302 · abroge
Aller plus loin
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